Lorsqu’il s’agit de créer une société à l’étranger, la Belgique est un choix particulièrement populaire parmi les Français. Les raisons en sont avant tout pratiques : une proximité géographique et une facilité d’accès réelle.
Créer une société à l’étranger
Paris étant à moins d’une heure et demie de Bruxelles par le train, et une identité linguistique, du moins dans la partie Sud du pays et à Bruxelles. Les difficultés pratiques qui se rencontrent lorsqu’on veut créer une société à l’étranger ne se rencontrent donc pas en Belgique.
Toutefois, la Belgique est-elle une juridiction particulièrement avantageuse comme destination pour l’ouverture de sociétés offshore ?
De prime abord, rien n’est moins sûr : le taux d’impôt sur les sociétés est élevé, à 34%, les charges salariales lourdes, et l’impôt sur le revenu très important en ce qui concerne les revenus du travail.
On pourrait presque se dire, au vu de ces éléments, que créer sa société en Belgique revient à créer une société à l’étranger pour obtenir pire que ce que l’on peut avoir chez soi.
Il est certes toujours des situations où cela se justifie, par exemple lorsque pour une raison ou une autre, se trouvant empêché, par une circonstance particulière de le faire dans son pays de résidence, on se trouve à rechercher une solution hors des frontières.
Il ne s’agit pas dans ce cas de créer une société à l’étranger pour faire des économies fiscales, mais bel et bien pour pouvoir mener à bien son projet.
A y regarder de plus près, la Belgique offre cependant des avantages réels, et pas uniquement aux grands groupes : ceux-ci se réjouissent du régime particulier accordé aux centres de coordination, et des intérêts notionnels, mécanisme consistant à déduire du résultat imposable un intérêt fictif versé rémunérer les capitaux propres, afin d’encourager ceux-ci plutôt que le recours à l’emprunt, dont les intérêts sont de plein droit déductibles.
D’autres avantages sont accessibles à tous types de sociétés, et justifient ainsi le choix de la Belgique pour y créer sa société à l’étranger : un régime de faveur pour les holdings, combiné à certaines conventions fiscales intéressantes, qui peuvent aussi être utilisées pour les redevances et royalties, une législation souple et favorable aux affaires, qui ne connait pas par exemple la notion d’acte anormal de gestion, considérant que les décisions commerciales sont du ressort du seul chef d’entreprise sont des raisons qui font que l’on n’écartera pas la Belgique comme juridiction pour y créer une société à l’étranger.
La législation linguistique dans l’économie belge
La question linguistique en Belgique est issue de l’histoire même de la formation de ce pays. En 1830, la bourgeoisie, à dominante francophone se soulève contre la domination hollandaise et conquiert l’indépendance.
Le français est alors la langue des élites, qui détiennent le pouvoir financier et économique ; le premier bourgmestre (maire) de Bruxelles, Charles Rogier, se lance dans une politique d’expulsion systématique des néerlandophones de la ville. Tout au long du 19ème siècle, la prospérité économique est du côté wallon, avec la sidérurgie, le textile, le papier entre autres, tandis que la Flandre reste à dominante agricole.
La bourgeoisie commerçante des grandes villes flamandes comme Anvers Gand ou Bruges est par contre francophone. L’enseignement supérieur, y compris dans l’emblématique ville flamande de Louvain se fait exclusivement en français. Le mouvement néerlandophone, appuyé au départ par les curés des paroisses rurales reste marginalisé jusqu’au début du 20ème siècle.
Si au nom de la démocratie et de l’égalité des avancées significatives sont obtenues dans les années 30 par les flamands, c’est à partir de 1945, et plus encore depuis les années 60 que la légalisation linguistique actuelle prend ses origines, sous l’impulsion de la double prise de pouvoir des flamands, démographique d’une part (les néerlandophones sont 6 millions contre 4 millions de francophones) et économique d’autre part. L’économie flamande se développe, en se centrant sur les services et le commerce, tandis que l’économie wallonne connaît la crise liée au déclin des activités industrielles traditionnelles.
Il en ressort une législation souvent difficile à appréhender par l’étranger venant y créer une entreprise, surtout en région bruxelloise au sens large. Si la Flandre et la Wallonie sont deux régions unilingues, et que donc tout acte officiel doit se faire dans la langue de la région, y compris lorsque les deux parties à l’acte utilisent usuellement l’autre langue, la région Bruxelles capitale est officiellement bilingue, même si moins de 5% de sa population est néerlandophone. La périphérie directe de Bruxelles est de surcroit rattachée à la région flamande, malgré l’existence de six communes dites à facilités où le français est toléré.
Ceci donne lieu parfois à des complications dans la vie économique : ainsi, une société quittant Bruxelles pour s’établir cinq kilomètres plus loin dans la zone aéroportuaire de Zaventem devra faire traduire tous ces documents sociaux.
Les notifications faites aux salariés, y compris francophones, ne pourront être faites qu’en néerlandais. A Bruxelles, si l’administration respecte la langue de contact préférée déclarée par une entreprise dans ses communications officielles, rien n’oblige un cocontractant également bruxellois à faire de même.
Comme il existe des chambres francophones et néerlandophones dans tous les tribunaux (parfois assurés par le même juge au niveau des tribunaux d’instance), les demandes de changement de rôle, ou de recherche d’un avocat plaidant dans la bonne langue sont pratique courante dans la vie des affaires.